Les services IRF
Des Formations
sur mesure
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Les obligations de formation
de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et
recommandations »
> Consacrer au moins 120 h par période suivie de 3 ans, à sa formation professionnelle permanente
> Dont au moins 20 h chaque année ;
> Appréciation de ce suivi lors du contrôle de qualité.
Pour le professionnel de l’expertise comptable, le principe des 120 h avec un minimum de 20 h par an, n’est inscrit ni dans le Code de déontologie ni dans la NPMQ qui fixent des principes. Ce sont des recommandations qui tirent leur origine de la norme sur la formation professionnelle continue de l’IFAC (IES 7). Les mêmes quotas existent pour les Commissaires aux Comptes.
Plusieurs activités de formation peuvent être validées d’une part, dans le cadre de votre obligation en tant qu’Expert-Comptable,
d’autre part, dans le cadre de votre obligation en tant que Commissaire aux Comptes. Ainsi, un confrère ne doit pas nécessairement
faire 240 h (120 h EC + 120 h CAC) pour satisfaire ces deux obligations.
L’effort de formation ainsi que les choix retenus sont constatés et appréciés lors des contrôles de qualité effectués auprès des cabinets.
Il est conseillé de se reporter au Guide publié par le Conseil Supérieur de l’Ordre : « Formation professionnelle – Obligation et recommandation », téléchargeable sur www.bibliordre.fr
(Code de commerce, art. R. 822.61 et A. 822-28-1 à 19 ; Arrêté du 20/02/2018 modifiant l’arrêté du 19/12/2008)
> Consacrer au moins 120 h par période suivie de 3 ans
> Dont au moins 20 h chaque année
> Appréciation de ce suivi lors du contrôle de qualité.
Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l’année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par le Haut Conseil.
Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à la déclaration et conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles ou des enquêtes. Leur durée de conservation est fixée à six années.
L’obligation de formation professionnelle continue du Commissaire aux Comptes est satisfaite :
- Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d’autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;
- Par l’assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
- Par la conception ou l’animation de formations, de colloques, de conférences ou d’enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
- Par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la limite de trente heures au cours de trois années consécutives ;
- Par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de trente-deux heures au cours de trois années consécutives ;
- Par la participation au programme de formation continue particulière prévue au II de l’article L. 822-4.
… DE CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE
Décret 2012-432 du 30/03/2012, Titre III, Chapitre II relatif au Code de Déontologie, art. 148 ; Norme professionnelle de maîtrise
de la qualité, NPMQ ; Guide pratique « Formation professionnelle continue – Profession de l’expertise comptable – Obligation et recommandations »)
L’Expert-Comptable s’assure que les collaborateurs auxquels il confie des travaux ont une compétence appropriée à la
nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession et qu’ils respectent les règles énoncées aux articles…
… DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
(Arrêté du 19/12/2008)
Le Commissaire aux Comptes veille à la compétence de ses collaborateurs.
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
La nouvelle règlementation sur la formation professionnelle a institué un Compte Personnel de Formation (CPF) : ouvert depuis le
1er janvier 2015, pour tous les salariés et demandeurs d’emploi, à partir de 16 ans et jusqu’à la retraite. Le CPF remplace le droit
individuel à la formation (DIF) et devient un outil majeur pour le droit à la formation qualifiante. http://www.moncompteformation.gouv.fr/.
Modalités d’inscription et de financement
INSCRIPTION
En ligne sur notre site www.irf-bfc.fr en utilisant les identifiants de votre structure fournis par l’IRF BFC.
MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement de la formation doit obligatoirement être effectué avant la formation :
- Par carte bancaire
- Par virement bancaire
- Par chèque bancaire
IMPORTANT : Depuis le 1 er avril 2019, en raison de la réforme de la formation professionnelle, nous ne pratiquons plus la subrogation de paiement OPCA/OPCO. Le règlement direct est donc obligatoire pour toute inscription.
DISPOSITIFS DE FORMATION (sous réserve d’éligibilité des formations proposées)
A l’initiative de l’entreprise :
Pour les salariés, dirigeants ou non
Le plan de développement des compétences : Ce dispositif remplace le « Plan de formation » et s’adresse uniquement aux entreprises de 1 à 49 salariés. Le plan de développement des compétences peut faire l’objet d’un financement par votre Opérateur de compétences (OPCO).
Compte-tenu de l’application en cours de la réforme de la formation professionnelle, l’IRF vous tiendra informé en temps réel des modalités de financement et des opérateurs à votre disposition.
A l’initiative des individus :
Pour les salariés ou demandeurs d’emploi
Le Compte Personnel de Formation (CPF) : dispositif rattaché au Compte Personnel d’Activité (CPA), qui vous permet de cumuler des droits. Vous pouvez utiliser ces droits CPF pour vous former et ainsi mener à bien votre projet professionnel. Plus d’informations sur www.moncompteactivite.gouv.fr
Pour les dirigeants non-salariés
Financement FIFPL : Le FIFPL (Fond Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) reçoit toutes les cotisations des dirigeants non-salariés des cabinets comptables (6920ZC –Activités comptables). Pour toute demande de financement et pour connaître vos critères, rendez-vous sur www.fifpl.fr
L’IRF Bourgogne Franche-Comté est à votre disposition pour vous guider dans vos démarches et vous fournir les pièces justificatives demandées :
Tel. 03 80 59 65 24 – irf@bfc.experts-comptables.fr
Conditions Générales de Vente et Règlement Intérieur
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Accès des personnes en situation de handicap
L’IRF BFC s’engage afin de favoriser l’accessibilité de ses formations au plus grand nombre et particulièrement aux personnes en situation de handicap. Notre service :
- Accueil et accompagnement individuel
- Recensement et évaluation de vos besoins spécifiques
- Mise en œuvre des adaptations pédagogiques, organisationnelles et matérielles nécessaires
- Mise en relation avec nos partenaires du champ du handicap
Contactez notre référent handicap : Tel. 03 80 59 65 24 – irf@bfc.experts-comptables.fr
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